Décrets

18-01-2005 : PROPOSITION DE DÉCRET modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne déposée par les Députés M. BAYENET Ch. JANSSENS, F. FASSIAUX-LOOTEN, S. PIRLOT, P. WACQUIER, R. MEUREAU